Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 16 février 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute souscription d’un abonnement au service Veazit, édité par Veasio, SAS (Société par Actions Simplifiée), immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 933 485 898, siège social sis 69 rue du Rouet, 13008 Marseille, France, numéro TVA intracommunautaire : FR00933485898 (ci-après « l’Éditeur »).

Le client (ci-après « le Client » ou « l’Utilisateur ») est toute personne physique ou morale qui souscrit un abonnement au Service.

Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit au Client l’accès au service Veazit, une plateforme SaaS permettant aux professionnels de créer et gérer une page de liens personnalisée, incluant menus, horaires, événements et informations pratiques.

Toute souscription d’un abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Description des services

Veazit propose trois plans d’abonnement offrant des niveaux de service différenciés :

2.1 Plan Free (gratuit)

1 profil (lieu)
5 liens maximum
1 menu/carte
1 formulaire de contact
1 événement
10 templates basiques
Analytics 7 jours
QR Code avec badge Veazit
Référencement automatique
Support FAQ

2.2 Plan Pro

1 profil (lieu)
Liens illimités
5 menus par profil
3 formulaires de contact
5 événements programmables
Tous les templates (20+)
Personnalisation complète
Analytics 6 mois
QR Code personnalisé
Sans badge Veazit
3 règles focus planifiées
Synchronisation OmniSync (Google Business + Facebook)
Export CSV des contacts
Notifications push
Support email prioritaire

Tarif : 12,90 € HT/mois (15,48 € TTC) en facturation mensuelle, ou 9,90 € HT/mois (11,88 € TTC) en facturation annuelle (soit une remise de 23 %).

2.3 Plan Business

5 profils (lieux)
Liens illimités
10 menus par profil
10 formulaires de contact
Événements illimités
Tous les templates + exclusifs
Personnalisation complète + CSS
Analytics 1 an
QR Code personnalisé
Sans badge Veazit
Règles focus illimitées
Synchronisation OmniSync Google Business + Facebook (autres plateformes bientôt)
Export CSV + API (bientôt disponible)
Domaine personnalisé (bientôt disponible)
Notifications personnalisables
Support dédié < 24h

Tarif : 24,90 € HT/mois (29,88 € TTC) en facturation mensuelle, ou 19,90 € HT/mois (23,88 € TTC) en facturation annuelle (soit une remise de 20 %).

Les prix sont indiqués en euros. La TVA applicable est de 20 % (taux en vigueur en France). Les prix TTC incluent la TVA.

Article 3 – Inscription et souscription

3.1 Création de compte

Pour souscrire un abonnement, le Client doit au préalable créer un compte utilisateur sur le site veaz.it. La création de compte est gratuite et permet d’accéder au plan Free.

3.2 Souscription d’un plan payant

La souscription d’un plan payant (Pro ou Business) s’effectue depuis l’espace personnel du Client, via le processus de paiement sécurisé de Stripe.

La souscription est effective dès la confirmation du paiement par Stripe. Le Client reçoit un email de confirmation avec le récapitulatif de sa commande.

3.3 Informations précontractuelles

Conformément aux articles L.221-5 et L.221-11 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à sa commande, de manière lisible et compréhensible, les présentes CGV et les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du Service
Le prix du Service TTC
La date ou le délai de fourniture du Service
Les informations relatives à l’identité de l’Éditeur
Les informations relatives au droit de rétractation
Les informations relatives à la durée du contrat et aux conditions de résiliation

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix des abonnements sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu’affichés sur le site. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

4.2 Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., certifié PCI-DSS Level 1). Les moyens de paiement acceptés sont :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
SEPA (prélèvement bancaire, selon disponibilité)

Veazit ne stocke aucune donnée bancaire. Seuls les identifiants de transaction et d’abonnement Stripe sont conservés.

4.3 Facturation

Les factures sont générées automatiquement par Veazit et accessibles depuis l’espace de facturation du Client. Chaque facture détaille le montant HT, la TVA (20 %) et le montant TTC. Les factures suivent une numérotation séquentielle (VZ-AAAA-NNNN).

4.4 Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, Stripe effectuera des tentatives automatiques de recouvrement conformément à sa configuration. Si le paiement échoue après plusieurs tentatives, l’abonnement passera au statut « impayé » puis sera automatiquement résilié. Le Client sera informé par email à chaque étape.

En cas de résiliation pour défaut de paiement, le compte sera rétrogradé au plan Free. Les données excédant les limites du plan Free seront conservées pendant 60 jours, après quoi elles pourront être supprimées.

Article 5 – Durée, renouvellement et modification d’abonnement

5.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour une durée d’un mois (facturation mensuelle) ou d’un an (facturation annuelle), à compter de la date de souscription.

5.2 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à l’échéance de chaque période, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l’article 7.

Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, le Client sera informé par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement, de la possibilité de ne pas renouveler son abonnement.

5.3 Changement de plan (upgrade/downgrade)

Le Client peut à tout moment modifier son plan d’abonnement depuis son espace de facturation :

Upgrade (passage à un plan supérieur) : le changement prend effet immédiatement. La différence de prix est calculée au prorata de la période restante et facturée immédiatement.
Downgrade (passage à un plan inférieur) : le changement prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les fonctionnalités du plan actuel restent accessibles jusqu’à cette date.

En cas de downgrade, si les données du Client excèdent les limites du nouveau plan, le Client sera invité à supprimer les éléments excédentaires. À défaut, les éléments les plus récents excédant les limites pourront être désactivés (mais non supprimés) jusqu’à régularisation.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 Exception

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.

En souscrivant un abonnement payant et en accédant immédiatement au Service, le Client reconnaît et accepte que l’exécution du Service commence dès la confirmation du paiement. Toutefois, Veazit accorde un délai de rétractation de 14 jours à titre commercial, même après le début de l’exécution du Service.

6.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut :

Envoyer un email à contact@veaz.it en indiquant clairement sa volonté de se rétracter, ses coordonnées et la date de souscription
Utiliser le formulaire de résiliation disponible dans son espace de facturation

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Article 7 – Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation ou par email à contact@veaz.it.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve l’accès à toutes les fonctionnalités de son plan jusqu’à cette date. Aucun remboursement prorata ne sera effectué pour la période restante, sauf dans le cadre du droit de rétractation (article 6).

À l’issue de la période, le compte sera automatiquement rétrogradé au plan Free.

7.2 Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client dans les cas suivants :

Violation des CGU ou des présentes CGV
Défaut de paiement persistant après relances
Utilisation frauduleuse du Service
Injonction d’une autorité compétente

Sauf urgence liée à la sécurité ou à une obligation légale, l’Éditeur informera le Client par email au moins 15 jours avant la résiliation effective, en précisant les motifs.

7.3 Effets de la résiliation

Après résiliation d’un abonnement payant :

Le compte est rétrogradé au plan Free
Les fonctionnalités exclusives au plan résilié sont désactivées
Les données excédant les limites du plan Free sont conservées pendant 60 jours
Le Client peut à tout moment re-souscrire un plan payant pour réactiver ses données

Article 8 – Garantie « Satisfait ou remboursé »

Veazit offre une garantie « Satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la date de première souscription d’un plan payant. Si le Client n’est pas satisfait du Service, il peut demander un remboursement intégral dans ce délai, sans justification, en contactant le support à contact@veaz.it.

Cette garantie ne s’applique qu’à la première souscription et ne peut être exercée qu’une seule fois.

Article 9 – Obligations de l’Éditeur

L’Éditeur s’engage à :

Fournir le Service conformément aux spécifications du plan souscrit
Assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client
Informer le Client de toute modification substantielle du Service ou des tarifs
Mettre à disposition un support technique selon le plan souscrit
Générer et mettre à disposition les factures

L’Éditeur fournit le Service en « meilleur effort » (best effort). Il ne garantit pas une disponibilité de 100 % et ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires dues à la maintenance, aux mises à jour ou à des causes extérieures.

Article 10 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes lors de l’inscription et du paiement
Respecter les Conditions Générales d’Utilisation
S’assurer que les contenus publiés sont licites et respectent les droits des tiers
Ne pas dépasser les limites de son plan d’abonnement
Maintenir à jour son moyen de paiement
Protéger la confidentialité de ses identifiants de connexion

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 Propriété de Veazit

Le Service, son code source, son design, ses templates, ses marques et logos sont la propriété exclusive de l’Éditeur. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l’abonnement.

11.2 Contenu du Client

Le Client conserve la propriété de tous les contenus qu’il publie via le Service. Il accorde à l’Éditeur une licence limitée aux fins de fourniture du Service, comme décrit dans les CGU.

Article 12 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 13 – Disponibilité et niveau de service

L’Éditeur s’efforce de maintenir le Service disponible 24h/24, 7j/7. Le taux de disponibilité visé est de 99,5 % sur une base mensuelle, hors :

Maintenances programmées (annoncées au moins 24 heures à l’avance)
Cas de force majeure
Défaillance des prestataires tiers (hébergeur, passerelle de paiement)
Utilisation non conforme du Service par le Client

Le Service n’étant pas assorti d’un SLA (Service Level Agreement) contractuel, aucune compensation financière ne sera due en cas d’indisponibilité temporaire.

Article 14 – Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi :

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, manque à gagner) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.
La responsabilité totale de l’Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
L’Éditeur n’est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs ni de l’utilisation qu’ils font du Service.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni lorsque la loi l’interdit.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève générale, panne généralisée d’électricité ou de télécommunications, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle, décision gouvernementale, etc.).

Si la force majeure perdure au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les Clients professionnels : tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.

Pour les Clients consommateurs : les règles de compétence territoriale de droit commun s’appliquent. Le Client peut saisir le tribunal de son domicile ou celui du lieu du siège social de l’Éditeur.

Article 17 – Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’Éditeur.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec l’Éditeur par écrit à l’adresse contact@veaz.it.

Le médiateur désigné est :

Nom : Médiation de la consommation – AME CONSO
Site web : www.mediationconso-ame.com
Adresse : 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris

Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 18 – Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur et produiraient leurs pleins effets.

Article 19 – Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, combinées avec les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et l’Éditeur relatif à l’utilisation du Service.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@veaz.it.